ANCRAGE JURIDIQUE : Décret exécutif n°96-427 du 30 novembre 1996 fixant les conditions d’exercice de l’activité de confection de cachets et de griffes de signature (J.O N° 74 du 1/12/1996). Décret exécutif n° 22-248 du Aouel Dhou El Hidja 1443
Etat civil ( Acte de naissance/ Acte de mariage/ Acte de décès/ Livret de famille/ Fiche Familiale)
Le cadre juridique: Ordonnance n 70-20 du 19 février 1970, relative à l’Etat civil. Ordonnance n° 71-65 du 22 Septembre 1971, Relative à la preuve de certains mariages qui n’ont pas fait l’objet d’actes dressés ou transcrits sur les registres
Visa de régularisation
Ancrage juridique : La loi n° 08-11 du 21 Djoumada Ethania 1427 correspondant au 25 juin 2008 relative aux conditions d’entrée, de séjour et de circulation des étrangers en Algérie; Ou s’adresser ? L’étranger ayant besoin de
Inhumation des défunts algériens
Le cadre juridique : Ordonnance n° 75-78 du 15 Décembre 1975, Relative aux funérailles. Ordonnance n° 75-79 du 15 Décembre 1975, Relative aux sépultures. Décret exécutif n° 16-77 du 24 Février 2016, Fixant les règles relatives à l’inhumation, au
Carte nationale d’identité
Le cadre juridique : – Décret Présidentiel n° 17-143 du 18 Avril 2017,Fixant les modalités d’établissement de la carte nationale d’identité, sa délivrance et son renouvellement. https://www.joradp.dz/FTP/jo-francais/2017/F2017025.pdf#page=8 – Décret exécutif n° 10-210 du 16 Septembre 2010, Instituant le numéro d’identification national
Le cadre juridique des étrangers en Algérie
Carte résident étranger, visa de régularisation, prolongation de visa : La loi n° 08-11 du 21 Djoumada Ethania 1427 correspondant au 25 juin 2008 relative aux conditions d’entrée, de séjour et de circulation des étrangers en Algérie; La
Prolongation de visa ou de séjour sur le Territoire National
Ancrage juridique : La loi n° 08-11 du 21 Djoumada Ethania 1427 correspondant au 25 juin 2008 relative aux conditions d’entrée, de séjour et de circulation des étrangers en Algérie; Ou s’adresser ? Tout étranger souhaitant bénéficier
Carte de résident étranger
Ancrage juridique : La loi n° 08-11 du 21 Djoumada Ethania 1427 correspondant au 25 juin 2008 relative aux conditions d’entrée, de séjour et de circulation des étrangers en Algérie; Ou s’adresser ? Tout étranger souhaitant fixer sa
Carte professionnelle (Carte de commerçant étranger)
Ancrage juridique : Décret exécutif n° 06-454 du 20 Dhou el Kaada 1427 correspondant au 11 décembre 2026 relatif à la carte professionnelle délivré aux étrangers exerçants sur le territoire national une activité commerciale, industrielle et artisanale ou une
Mariage mixte
Ancrage juridique : La loi n°84-11 du 09 Ramadhan 1404 correspondant au 9 juin 1984, modifiée et complétée, portant code de la famille ; La loi n° 08-11 du 21 Djoumada Ethania 1427 correspondant au 25 juin 2008 relative