Etranger en Algérie

Mariage mixte

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Quelle est l’administration compétente ?

L’autorisation du mariage mixte est délivrée par le Wali territorialement compétent.

Quelles sont les conditions pour la délivrance d’une autorisation de mariage mixte ?

  1. Le ressortissant étranger doit être en situation régulière en Algérie (détenteur d’une carte de résident étranger ou d’un visa d’entrée en cour de validité ,concernant les ressortissants des pays soumis au visa d’entrée en Algérie, ou un passeport en cour de validité concernant les ressortissants étrangers exemptés de visa d’entrée en Algérie) ;
  2. Le ressortissant étranger doit prouver sa capacité de mariage à travers un certificat de capacité au mariage issu des représentations diplomatiques concernant les pays délivrant ce document ou un certificat officiel équivalent pour les pays qui ne le délivrent pas ;
  3. Le respect de la législation et la réglementation en vigueur dans ce domaine, notamment le dernier paragraphe de l’article 30 de la loi N° 11-84 du 09 Juin 1984 portant le code de la famille, modifiée et complétée, qui interdit le mariage d’une Algérienne musulmane avec un non musulman ;
  4. Les deux parties ou l’une d’elles ne peut pas contourner la loi ou les procédures réglementant le mariage mixte pour des raisons autres que le mariage ;
  5. Préserver la cohérence sociale, la sécurité nationale et l’ordre public.

Qui doit déposer le dossier de la demande d’autorisation de mariage mixte  ?

Le dossier de la demande d’autorisation de mariage mixte doit être déposé par les personnes concernées et dans le cas d’absence de l’une des deux parties, une procuration ordinaire doit être présentée, accompagnée du dossier ;

Où déposer le dossier ?

Le dossier de la demande d’autorisation de mariage mixte est déposé selon le cas :

  • Au niveau des services concernés de la wilaya de résidence de la partie Algérienne, dans le cas où la partie étrangère n’est pas résidente en Algérie ;
  • Au niveau des services concernés de la wilaya de résidence de la partie étrangère, si elle est résidente en Algérie.

Constitution du dossier ?

Le dossier doit comprendre les pièces suivantes selon le cas :

Pour la Partie Algérienne:

  1. Un formulaire
  2. Trois photos d’identité récentes ;
  3. Certificat de non mariage, non divorce ou non remariage ;
  4. Copie de la pièce d’identité ;
  5. Justificatif de résidence (reçu d’électricité, de téléphone, d’eau, ou tout autre…) ;
  6. Acte de naissance N° EC 07 actualisé avec les mentions marginales et établi sur la base du registre national par les services de wilaya qui a réceptionné le dossier ;
  7. Procuration ordinaire lors du dépôt du dossier et lors de la signature, le cas échéant.

Pour la partie étrangère :

  1. Un formulaire ;
  2. Trois(03) photos d’identité récentes ;
  3. Acte de naissance ;
  4. Certificat de non mariage, non divorce ou non remariage, ou tout autre document équivalent ;
  5. Copie du passeport en cour de validité ;
  6. Certificat d’hébergement, une réservation d’hôtel, pour les ressortissants non-résidents en Algérie ;
  7. Certificat de conversion à l’Islam (concernant l’homme) ;
  8. Certificat de capacité au mariage issu des représentations diplomatiques ou consulaires accréditées en Algérie ou des autorités compétentes de son pays ou tout autre document officiel équivalent ;
  9. Copie de la carte de séjour du ressortissant étranger en cour de validité, concernant les ressortissants résidents en Algérie ;
  10. Copie du casier judiciaire délivré par l’état étranger d’où il détient sa nationalité, légalisée par sa représentation diplomatique ou consulaire accréditée, avec une copie en version arabe, ou tout autre document équivalent ;
  11. Procuration ordinaire pour le dépôt du dossier et pour la signature, le cas échéant ;

 Le dossier doit être accompagné d’une copie de toutes les pièces le constituant.

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Quelle est la durée de validité de l’autorisation du mariage mixte ?

L’autorisation de mariage mixte est valable pour une année, et dans le cas où le mariage n’a pas été célébré après l’expiration de la période de validité, toutes les procédures de la demande d’autorisation administrative, doivent êtes refaites.

Cette autorisation n’est pas considérée comme un acte de mariage, et ne peut être présentée sauf pour le motif pour lequel elle a été délivrée.

Qu'est-ce que le certificat de capacité à mariage ?

C’est un document administratif délivré par la représentation diplomatique et consulaire du pays de la partie étrangère, il comprend des informations sur l’intéressé, à savoir, nom, prénom, âge, date de naissance, religion et statut social.
Ce certificat stipule que l’état de cette partie étrangère ne s'oppose pas à ce mariage, en particulier dans les pays où la polygamie est interdite.

La forme et la désignation de ce document varient d'un pays à l'autre et il n'existe pas de formulaire standard, mais son objectif principal est de prouver que rien ne s'oppose au mariage dans la partie étrangère.

Dans le cas de la polygamie :

Demande d’autorisation de mariage mixte pour conclure un deuxième mariage (cas de polygamie) :

  1. L’intéressé doit déposer un dossier complet pour la demande d’autorisation administrative préalable au niveau des services de la wilaya concernée ;
  2. Dans le cas où l’intéressé obtient l’autorisation préalable, il est tenu de demander une autorisation auprès du président du tribunal afin de conclure le contrat de mariage au niveau de la commune.

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Délivrance de la carte professionnelle

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une carte professionnelle est délivrée aux étrangers en situation régulière au  plan de séjours sur le territoire national et exerçants une activité commerciale, industrielle, et artisanale ou une profession libérale ainsi qu’aux membres des conseils d’administration ou de surveillance des sociétés commerciales et des organes de gestion et d’administration, dont ils assument statutairement l’administration et la gestion.(décret exécutif n° 06-454 du 11 /12 /2006).

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Où s'adresser ?

L’intéressé doit se présenter à la wilaya du lieu d’établissement du bénéficiaire ou du lieu d’implantation du local commercial ou du siège social pour les membres dirigeants des sociétés commerciales, muni du dossier.

Quel est le dossier à fournir ?

Le dossier d’établissement ou de renouvellement de la carte professionnelle pour l’étranger  doit comprendre :

  • Une demande établie sur un imprimé spécial fourni par la Direction chargé de la Réglementation et des Affaires Générales de la wilaya territorialement compétentes;
  • Un extrait du casier judiciaire de l’intéressé ;
  • Une copie de la carte de résident ou du récépissé en tenant lieu ;
  • Une copie certifiée conforme à l’original du registre de commerce ou du récépissé en tenant lieu, pour leur renouvellement ;
  • Cinq photographies d’identités réglementaires et récentes ;
  • Un timbre fiscal d’un montant fixé par la loi de finances.

Qui délivre la carte de commerçant étranger en Algérie ?

La carte professionnelle est délivrée par le wali de la wilaya du lieu d’établissement du bénéficiaire ou du lieu d’implantation du local commercial ou du siège social pour les membres dirigeants des sociétés commerciales.

Quelle est la durée de validité de la carte professionnelle pour les étrangers?

La durée de validité de la carte de commerçant  est de deux  (02) ans

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Délivrance de la carte de résident

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Où s'adresser ?

L’intéressé doit se présenter auprès des services de sûreté de son lieu de résidence muni du dossier complet.

Que doit contenir le dossier ?

Le dossier doit contenir les pièces suivantes :

  • Une demande remplie sur imprimé spécial retiré auprès du commissariat de police ou de la commune du lieu de résidence  ;
  • Cinq (5) photos d’identité récentes et ressemblantes ;
  • Un timbre fiscal à 3000 dinars fixé par la loi de finances 
  • Trois (3) certificats médicaux du demandeur (médecine générale - phtisiologie - sérologie) ;
  • Une copie du passeport et du visa en cours de validité ;
  • Un contrat de location à usage d’habitation ;
  • Le certificat de vaccination d’usage pour les enfants mineurs âgés de 1 à 14 ans ;

Et selon les situations :

  • Un visa de travail ;
  • Permis de travail ou une autorisation temporaire du travail ou une déclaration d’emploie de travailleur étranger non soumis au permis de travail délivré par le Ministère chargé du Travail (pour les salariés) ;
  • Certificat d’inscription à une école ou faculté ;
  • Justification de l’exercice d’une activité industrielle, artisanale, commerciale ou libérale délivré par les services compétents;
  • Justification de ressources suffisantes dans le cas ou le postulant n’a pas l’intention d’exercer une activité. 

Délivrance carte de séjour de 10 ans

Une carte de séjour d’une durée de validité de dix (10) ans peut être délivrée aux profits des étrangers résident sur le territoire national  d’une façon continué et légale pendant une durée de sept (7) ans ou plus, ainsi qu’à ses enfants vivant avec lui et ayant atteint l’âge de dix huit (18) ans.

Constitution du dossier :

Autres documents exigés pour la délivrance de la carte de résident sus-cités, Tout dossier de demande de carte de résident de dix (10) ans doit comprendre les pièces ci-après:

  • Une déclaration sur l’honneur (sur imprimé spécial joint en annexe) du demandeur, qu’il réside en Algérie plus de sept (7) ans d’une manière continue, fourni par les services de Commissariat de police ou de la commune territorialement compétente, qui peut être imprimée sur le site internet du MICL.
  • un timbre fiscal fixé par la loi de finance;
  • Une copie de l’ancienne carte de résident en cours de validité ;
  • une justification légale de la demande (acte de mariage pour les couples mixtes).
  • Un extrait de rôle apuré, daté moins de trois (3) mois
  • Attestation de mise a jours de la CNAS pour les salariés ou CASNOS pour les non salariés, daté moins de trois (3) mois.

Dépôt de dossier de carte de séjour ?

Le dossier de demande de carte de séjour est déposé par le requérant lui-même au commissariat de police territorialement compétente ou la commune de lieu de résidence.

Après vérification de l’autorité concerné, elle délivre un récépissé de dépôt au requérant.

Ce document tien lieu de carte de résident provisoire.

La validité du récépissé de dépôt est de trois (3) au maximum.

Qui délivre la carte de résidence ?

Après vérification du dossier,  un récépissé de dépôt vous sera remis qui tiendra lieu de carte de résident. Sa validité ne pourra excéder trois (03) mois.

Après enquête, et avis favorable des services de sûreté, la wilaya (DRAG) procède à l’établissement de la carte de résident.

Quelle est la durée de validité de la carte de résidence ?

La durée de validité de la carte de résidence est de deux(02) ans.

A noter, que l’étranger peut bénéficier d’une carte de résident dont la durée de validité ne peut excéder la durée de validité du document autorisant sa présence en Algérie (autorisation de travail, durée de sa scolarité, ou de sa formation…).

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