la collecte de quêtes

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Catégorie parente: Mes démarches administratives
Catégorie : Activités réglementées
Publication : mardi 22 juin 2021 13:11
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Demande d’autorisation relative à l’organisation de quêtes au niveau des mosquées par les comités religieux sur le territoire d’une wilaya

Cadre juridique:
  • Arrêté interministériel du 25 mai 1977 fixant les modalités d’application de l’article 2 de l’ordonnance n° 77-3 du 19 février 1977 relative aux quêtes.

Composition du dossier

  1. Une demande comportant les informations suivantes :
  • Les noms, prénoms, qualités et adresses des personnes chargées de la quête ;
  • Territoire de la commune et daïra ou circonscriptions administratives où se déroulera la quête ;
  • Classement de la mosquée concernée par le collecte ;
  • Objectif de la collecte.
  1. La copie du permis de construire ;
  2. La fiche technique et le devis estimatif des matériaux à utiliser ainsi que leur prix, visés par les services techniques habilités ;
  3. Récépissé d’enregistrement et /ou récépissé de renouvellement de l’instance exécutive du comité religieux ainsi que le récépissé de conformité, selon le cas, aux dispositions de la loi n° 12-06 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 relative aux associations ;
  4. Le rapport moral sur les activités du comité religieux relatif à l’exercice écoulée ;
  5. Le relevé bancaire relatif à la dernière situation du compte inhérent au comité religieux.    

Lieu de dépôt de la demande

Physique: DRAG/ Commune

Numérique: Wilaya via l'URL suivant :https://prestations.interieur.gov.dz/guichet/

Secteur: MICLAT

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