Domaines et Activités concernés par le Guichet Distant
- Détails
- Catégorie : Démarches administratives
- Publication : mardi 22 juin 2021 22:02
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- Décret exécutif n° 16-77 du 24 février 2016, fixant les règles relatives à l’inhumation, au transport de corps, à l’exhumation et à la ré-inhumation.
L'autorisation d'exhumer le corps n’est délivrée qu'après une année révolue à compter de la de la date du décès, s’il n’a pas été causé par l’une des maladies contagieuses prévues par la réglementation en vigueur.
-Le dossier de la demande d'exhumation en vue d’une ré-inhumation est adressé au président de l'assemblée populaire communale du lieu d’inhumation par le plus proche parent du défunt, après avoir pris l'avis du procureur de la république territorialement compétent.
-Toutefois, cette autorisation peut être délivrée au demandeur quelle que soit la cause du décès, si le délai écoulé depuis la date de décès est de (3) ans révolus.
-La demande est accompagnée d'un certificat médical attestant que le décès n’a pas été causé par une maladie contagieuse.
Physique: Service de l’état civil de la commune concernée
Numérique: la plateforme numérique permet d’orienter la demande à la commune concernée.
via le l'URL suivant: https://prestations.interieur.gov.dz/guichet/
Secteur: MICLAT
L’intéressé peut se présenter auprès de la commune concernée sans formuler une demande numérique.
Physique: Commune de la wilaya de résidence du demandeur
Numérique: La Commune via le l'URL suivant: https://prestations.interieur.gov.dz/guichet/
Secteur: MICLAT
Formulaire de demande d’allocation de solidarité Ramadhan
Toute fausse déclaration entrainera systématiquement le rejet de la demande, sans préjudice des sanctions conformément à la législation en vigueur .
Décret présidentiel n°17-143 du 18 avril 2017 fixant les modalités d’établissement de la Carte Nationale d’Identité, sa délivrance et son renouvellement.
Arrêté du 25 mai 2011 relatif au dossier de demande de la Carte d’Identité Nationale et du passeport.
Au cours des trois (03) mois qui précédent l’expiration de sa date de validité ;
Changement des informations portant sur l’état civil du demandeur ;
Lorsque le mineur titulaire de la carte nationale d’identité atteint l’âge de dix-neuf (19) ans ;
Lorsque la carte d’identité nationale est déclarée perdue, détériorée ou volée.
Photo d’identité récente avec fond blanc conforme aux normes établies ;
Certificat de résidence en cours de validité en cas de changement de résidence (L’adresse déclarée doit correspondre à celle inscrite sur le certificat de résidence) ;
Document justifiant la perte, le vol ou la détérioration ;
Une quittance fiscale de mille (1000) dinars en cas de perte, de vol ou de détérioration.
Physique: Commune de la wilaya de résidence du demandeur (service biométrique)
Numérique: via l'URL suivant: https://passeport.interieur.gov.dz/Ar/DemandeCNIBE/
Secteur: MICLAT
Le citoyen est dispensé de renseigner le formulaire qui sera généré à partir du guichet électronique. A ce titre, il aura à vérifier ses informations portées sur ce formulaire et à le signer.
La Carte Nationale d’Identité n’est remise qu’après vérification du dossier physique. La présence de l’enfant mineur est obligatoire lors du retrait de sa carte.
-- Loi n ° 08-11 du 25 juin 2008 relative aux conditions d'entrée, de séjour et de circulation des étrangers en Algérie ;
Un formulaire de demande de prolongation de visa ou de séjour doit être renseigné, accompagné des pièces suivantes :
• 4.000 DA pour le visa de prolongation valable d’un (1) jour à quinze (15) jours ;
• 6.000 DA pour le visa de prolongation valable de seize (16) jours à trente (30) jours ;
• 8.000 DA pour le visa de prolongation valable de trente- et-un (31) jours à quarante-cinq (45) jours ;
• 10.000 DA pour le visa de prolongation valable de quarante-six (46) jours à quatre-vingt-dix (90) jours
Physique: Direction de la Réglementation et des Affaires Générales de la wilaya territorialement compétente
Numérique: la plate forme numérique permet d’orienter la demande à la Direction de la Réglementation et des Affaires Générales de la wilaya territorialement compétente via l'URL suivant: https://prestations.interieur.gov.dz/guichet/
Secteur: MICLAT
formulaire de demande de prolongation de visa ou de séjour
- L’intéressé peut se présenter auprès de la Direction de la Réglementation et des Affaires Générales sans formuler une demande numérique.